Accès aux documents médicaux et administratifs : droits du patient et bonnes pratiques

Le droit d’accès au dossier médical est un principe fondamental de la relation entre patient et professionnel de santé. Pour l’assistante de direction, il s’agit de gérer cette demande dans le respect du cadre juridique, tout en assurant la confidentialité et la traçabilité. Voici les règles à connaître et les étapes à suivre.

1. Qui peut accéder au dossier médical ?

Le patient est titulaire du droit d’accès à l’ensemble de ses informations de santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). Il peut :

• en demander la consultation sur place,

• ou en obtenir une copie (papier ou numérique).
  En cas de décès, les ayants droit peuvent accéder à certains éléments du dossier sous conditions.

2. Quels documents peuvent être communiqués ?

Le dossier médical comprend :

• les comptes rendus médicaux,

• les examens biologiques,

• les prescriptions,

• les courriers entre praticiens,

• les observations cliniques.

Les documents personnels du professionnel (notes, brouillons, etc.) ne sont pas soumis à communication. L’assistante doit s’assurer que seuls les documents communicables soient transmis.

3. Procédure pour gérer une demande d’accès

Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier l’identité du demandeur (carte d’identité, autorisation écrite…)

2. Enregistrer la demande (date, identité, modalités)

3. Transmettre les documents dans les délais légaux :

   • 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans

   • 2 mois s’il est plus ancien

4. Conserver une trace de l’envoi (accusé de réception, mail sécurisé…)

L’assistante doit aussi informer le médecin en charge du dossier avant transmission.

4. Sécuriser la transmission des documents

Pour éviter toute violation du secret médical, les envois doivent être :

• en main propre, contre signature,

• par courrier recommandé avec AR,

• ou via une messagerie sécurisée (ex : MSSanté).
  Aucune transmission ne doit être faite par voie non sécurisée (email classique, clé USB non cryptée…).

Conclusion

Gérer l’accès aux documents médicaux est une tâche sensible qui exige rigueur, discrétion et connaissance du cadre légal. En appliquant des procédures claires, l’assistante de direction assure une relation de confiance entre le patient et la structure de soin.

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