Combien de temps conserver un dossier médical ? Réglementation et délais

La durée de conservation des dossiers médicaux est strictement encadrée par la loi. Elle varie selon le lieu d’exercice, l’âge du patient ou le type de soin. Pour l’assistante de direction, bien connaître ces délais est essentiel afin d’éviter la destruction prématurée ou la conservation abusive de données sensibles.

1. Pourquoi conserver un dossier médical pendant plusieurs années ?

Le dossier médical constitue une preuve juridique, une source d’informations pour le suivi et un outil de traçabilité médicale. Le conserver permet :

• d’assurer une continuité des soins,

• de répondre à une demande du patient ou d’un tiers autorisé,

• de fournir des éléments en cas de contentieux ou d’expertise médicale.

2. Quels sont les délais légaux de conservation ?

Les durées varient selon les cas :

• En établissement de santé (hôpital, clinique) :
  ➤ 20 ans à partir de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation.

• En cabinet libéral :
  ➤ 20 ans à compter du dernier acte médical.

• Pour les patients mineurs :
  ➤ Jusqu’à leurs 28 ans (soit 10 ans après leur majorité).

• En cas de décès :
  ➤ 10 ans à partir de la date du décès.

3. Exceptions à connaître

Certaines situations justifient une conservation plus longue :

• En cas de litige en cours, le dossier est conservé jusqu’à la clôture du contentieux.

• Les dossiers liés à des accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent avoir des délais spécifiques.

• La réglementation archivistique ou les exigences des assurances peuvent aussi imposer des délais prolongés.

4. Comment suivre les échéances de conservation ?

L’assistante peut mettre en place :

• un registre des dates de dernier acte,

• des alertes automatiques dans les logiciels métier,

• un tableau de suivi des dossiers à archiver ou à détruire,

• une politique de destruction sécurisée (broyage certifié, prestataire agréé, etc.).

 Besoin d’un panorama complet sur la gestion des dossiers médicaux ?
 Consulte notre Guide complet sur la tenue et la mise à jour des dossiers médicaux ici :

https://assistante-direction.com/sams/tenue-et-mise-a-jour-des-dossiers-medicaux/